Conditions de service
1. Conditions Générales
Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent la relation entre vous, notre client (désigné par « vous » dans les présentes Conditions), et EasyTouristCard. Si vous êtes un consommateur au sens de toute législation locale applicable, notamment de la législation relative à la protection des consommateurs (« Consommateur »), des droits supplémentaires peuvent vous être accordés et seront précisés dans le présent document. Si vous n’êtes pas un Consommateur, vous confirmez disposer de l’autorité nécessaire pour engager toute entreprise au nom de laquelle vous souhaitez acheter des services.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées sans préavis. Toutefois, les Conditions en vigueur au moment où vous passez ou modifiez une commande s’appliqueront à ladite commande.
Le principal service fourni par EasyTouristCard consiste à vous assister dans l’obtention de documents de voyage. Afin d’éviter toute ambiguïté, lorsque nous vous fournissons des services, vous êtes notre client et les présentes Conditions s’appliquent. Si nous vous orientons vers un autre prestataire de services, il vous appartient d’examiner les services proposés et les conditions générales de ce prestataire s’appliqueront à ses services. Nous n’acceptons aucune responsabilité concernant les services fournis par des tiers et les présentes Conditions ne s’appliqueront pas à ces services.
Après avoir passé une commande, vous recevrez un e-mail confirmant que nous avons bien reçu votre commande. Le contrat entre nous ne sera conclu qu’au moment où nous vous enverrons cet e-mail d’acceptation.
2. Procédure
EasyTouristCard s’efforcera de vous fournir des informations exactes. Toutefois, vous devez garder à l’esprit que toutes les exigences relatives à l’obtention d’un visa sont établies sur la base de critères généraux et peuvent varier en fonction des informations que vous nous fournissez.
3. Obtention du visa
Lorsque EasyTouristCard.com vous transmet vos codes eVisa par courrier électronique, il est important que vous vérifiiez que tous les visas nécessaires à votre voyage ont bien été obtenus. Vous devez nous informer immédiatement par e-mail de toute anomalie ou divergence constatée dans votre documentation.
4. Livraison
EasyTouristCard.com enverra les codes eVisa par courrier électronique. Les commandes sont traitées dans un délai de 12 heures pour les clients ayant souscrit au service de traitement prioritaire (« Rush ») ou dans un délai de 72 heures pour les clients ayant souscrit au service de traitement standard (« Standard »).
5. Frais
Les frais des services EasyTouristCard.com comprennent le coût total de l’eVisa ainsi que nos frais de traitement. Une fois l’eVisa délivré par EasyTouristCard.com, nos frais de service ne sont pas remboursables.
6. Annulations et remboursements
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez le faire tant que votre code n’a pas encore été envoyé par courrier électronique. Vous pouvez contacter notre service clientèle afin de demander une annulation et un remboursement.
Toutes les annulations et tous les remboursements sont soumis à des frais d’annulation de 5 %, destinés à couvrir les frais bancaires liés au traitement de l’annulation ou du remboursement. Les remboursements seront effectués via le mode de paiement initial.
Veuillez noter que les codes sont valables pendant 11 mois et peuvent donc être utilisés pour entrer à Cuba à tout moment au cours des 11 mois suivant leur achat.
7. Avertissements / Exclusions de responsabilité
Lorsque nous vous envoyons vos codes eVisa, il vous incombe de vérifier que tous les visas requis pour votre voyage ont été obtenus.
En outre, il est de votre responsabilité de compléter le formulaire D’VIAJEROS sur https://dviajeros.mitrans.gob.cu/ dans les 72 heures précédant votre départ pour Cuba. Nous pouvons vous assister dans cette démarche si nécessaire.Veuillez noter que même lorsqu’un visa a été délivré, l’entrée sur le territoire peut être refusée au voyageur, les autorités d’immigration locales de chaque pays étant seules compétentes pour prendre la décision finale d’admission.
8. Limitation de responsabilité
Dans le cas où un eVisa pour Cuba serait égaré ou perdu, EasyTouristCard.com ne pourra être tenu responsable que si cette perte lui est imputable. Sa responsabilité sera alors limitée au coût de remplacement de base du document concerné.
EasyTouristCard.com n’est pas responsable des documents égarés.Dans toute la mesure permise par la loi, EasyTouristCard.com exclut ou limite toute perte directe, indirecte ou consécutive ainsi que toute condition ou garantie légale ou implicite, y compris, sans limitation, toute perte de bénéfices, frais de voyage ou de vacances, ou toute perte résultant des informations obtenues via le site internet.Sous réserve des autres dispositions de la présente clause, notre responsabilité maximale pour toute perte subie par vous, qu’elle résulte d’un contrat, d’un délit civil ou de toute autre cause, sera limitée comme suit :
- Pour les non-consommateurs : au montant total des frais que vous avez payés.
- Pour les consommateurs : aux pertes et dommages, dans la limite maximale de 250 euros, pour lesquels EasyTouristCard.com est directement responsable et qui sont entièrement imputables à une prestation de service incorrecte.
9. Dispositions Générales
Les présentes Conditions ainsi que tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les discussions, correspondances, négociations, arrangements, ententes ou accords antérieurs relatifs à l’objet du contrat.
Si une disposition des présentes Conditions est contraire à une disposition légale applicable, cette disposition devra être interprétée de manière à produire l’effet juridique le plus proche possible. Si cela s’avère impossible, elle sera considérée comme dissociable du reste des présentes Conditions.
Si EasyTouristCard.com est empêché d’exécuter une obligation contractuelle en raison de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable (« force majeure »), cette obligation sera suspendue dans la mesure où cet empêchement, cette restriction ou cette interférence persiste.
EasyTouristCard.com peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations ou céder tout ou partie de ses droits au titre du présent contrat.
Le présent accord ne crée aucun droit opposable au profit de tiers, à l’exception de tout successeur ou cessionnaire légalement autorisé.
Tout litige découlant du présent accord sera régi par le droit néerlandais. Les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents des Pays-Bas.